Conditions générales d'utilisation et de vente de 2Vis Pro

Version du 16 octobre 2026

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions

2Vis Pro est une application de devis et de factures pour les artisans du bâtiment, éditée par nom de la société, SAS au capital de montant €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ville sous le numéro SIREN, dont le siège est adresse du siège, ci-après « nous ». Nous joindre : support@2vispro.fr, ou par téléphone au numéro de la ligne dédiée.

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte 2Vis Pro, ci-après « vous ». 2Vis Pro est réservé aux professionnels : en créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) et vous indiquez le SIRET de votre entreprise.

Le contrat. Il est formé de ces conditions, de la politique de confidentialité et de la page des tarifs. Vous les acceptez en cochant la case prévue à la dernière étape de la création de votre compte ; nous gardons la date et la version que vous avez acceptées. Ces conditions sont rédigées en français. Elles restent consultables et téléchargeables à tout moment sur 2vispro.fr, avec leurs versions précédentes datées. Entre professionnels, comme le permet l'article 1127-3 du Code civil, les informations prévues aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du même code ne s'appliquent pas.

2. Ce que fait 2Vis Pro

2Vis Pro vous permet de dicter un chantier à voix haute et d'obtenir un devis rédigé, que vous relisez, corrigez et envoyez à votre client ; puis, selon votre formule, de faire vos factures, de suivre vos encaissements, d'importer vos prix et d'exporter vos factures pour votre comptable. Le détail de chaque formule est sur la page des tarifs.

2Vis Pro est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion. Il ne réalise pas vos travaux, ne fixe pas vos prix et ne conclut aucun contrat avec vos clients à votre place.

3. Une intelligence artificielle vous aide : la relecture est impérative

Comment 2Vis Pro fabrique un devis. Vous dictez votre chantier. Un service d'intelligence artificielle transforme votre voix en texte : c'est la transcription. Un autre service d'intelligence artificielle lit ce texte et propose les lignes du devis à partir du catalogue de votre métier et de vos prix : c'est la rédaction. Notre programme, lui, fait les calculs (quantités tirées des dimensions dictées, totaux, TVA), pose des questions quand un point lui paraît incertain et signale en couleur les lignes à vérifier.

Une intelligence artificielle peut se tromper. 2Vis Pro ne garantit pas qu'un devis soit exact ni complet. En particulier :

la transcription de votre voix peut être fausse ou incomplète à cause de la qualité de l'enregistrement (bruit du chantier, vent, machines, écho, téléphone éloigné ou dans une poche, coupure de réseau), de la façon de parler (prononciation, accent, débit, voix basse, phrases hachées), de la langue ou du vocabulaire employés (mots d'une autre langue, termes régionaux ou de métier, abréviations, noms propres, noms de rues ou de villes) ou de mots qui se ressemblent à l'oreille (« sept » et « cette », « cent » et « sans », « quinze » et « cinq », mètres et centimètres) ;
la rédaction du devis peut mal comprendre ce qui a été dit : tournure de phrase ambiguë, phrase incomplète, sous-entendu, correction faite en cours de dictée (« non, plutôt huit »), pièces ou ouvrages mélangés, quantité, dimension ou unité rattachée à la mauvaise ligne, prestation proche mais différente choisie dans le catalogue, ligne oubliée ou en double, option comprise comme une prestation ferme ;
les propositions de 2Vis Pro (prix du catalogue de votre métier, prix revalorisés, taux de TVA, délais, mentions) sont des propositions générales : elles peuvent ne pas convenir à votre chantier, à votre client ou à votre situation.

Ce que fait 2Vis Pro pour réduire les erreurs. Les questions posées pendant la création du devis, les lignes à vérifier signalées en couleur, la relecture ligne par ligne, la mémoire de vos corrections et des calculs faits par notre programme, et non par l'intelligence artificielle, réduisent le nombre d'erreurs. Elles ne les suppriment pas.

La relecture est impérative. Avant d'envoyer un devis, de le faire signer, de le transformer en facture ou de l'utiliser de quelque façon que ce soit, vous le relisez en entier : le client et l'adresse du chantier, chaque désignation, chaque quantité et son unité, chaque prix, les taux de TVA, les totaux, l'acompte, les délais et les mentions. Vous corrigez ce qui doit l'être. Il en va de même pour chaque facture. Envoyer un devis ou une facture, le faire signer ou le transformer en facture vaut validation de votre part : à partir de ce moment, le document est le vôtre.

Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable du contenu des devis et des factures que vous validez, de leur envoi et de leurs suites, envers votre client, l'administration (notamment pour la TVA) et toute autre personne. Nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et votre client.

Notre responsabilité. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, oublis ou inexactitudes contenus dans un devis ou une facture que vous avez validé, quelle qu'en soit l'origine (votre dictée, sa transcription, son interprétation par l'intelligence artificielle, les propositions du catalogue ou une saisie), ni de leurs conséquences : prix trop bas, travaux non prévus, litige avec votre client, redressement. Seule exception : une erreur de calcul faite par notre programme sur des lignes exactes (par exemple un total faux alors que les quantités et les prix sont justes) peut engager notre responsabilité, dans les limites de l'article 14.

Le marquage technique. Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), les PDF produits par 2Vis Pro portent dans leurs propriétés une mention technique indiquant qu'ils ont été rédigés avec l'aide d'une intelligence artificielle, puis relus et validés par vous. Cette mention n'apparaît pas sur la page.

Les mentions de la loi. 2Vis Pro écrit sur vos devis et vos factures les mentions que la loi demande à partir de ce que vous renseignez dans « Mon entreprise » (forme de l'entreprise, assurance décennale, médiateur de la consommation, déchets du chantier, délai de rétractation de votre client particulier, etc.). Ces mentions sont rédigées avec soin, mais elles dépendent de vos réponses et de votre situation : il vous appartient de vérifier qu'elles conviennent à votre activité et de compléter ce qui manque. 2Vis Pro ne remplace pas un conseil juridique ou comptable.

4. Votre compte

Vous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour (identité, SIRET, coordonnées, régime de TVA, assurance). Nous vérifions votre entreprise au registre public des entreprises à partir de son SIRET.

Vos identifiants sont personnels : vous choisissez un mot de passe d'au moins 10 caractères, avec des lettres et des chiffres, vous le gardez secret, et vous nous prévenez sans attendre si vous pensez qu'il a été utilisé par quelqu'un d'autre. Dans la formule Entreprise, le compte principal invite ses collègues ; il répond de leur usage.

Vous utilisez 2Vis Pro de façon loyale : pas d'envoi de messages au nom d'une autre entreprise, pas de tentative d'accéder aux données d'un autre compte, pas d'usage automatisé pour contourner les limites de votre formule, pas de contenu illicite dans vos devis.

5. Les formules et les prix

Les formules (Découverte, Solo, Pro, Entreprise), leurs prix et ce qu'elles comprennent sont décrits sur la page des tarifs à la date de votre souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute et figure sur chaque facture.

Découverte est gratuite, sans limite de durée, avec le nombre de devis par mois indiqué sur la page des tarifs. Aucune carte n'est demandée.
Solo, Pro et Entreprise sont des abonnements payants, au mois ou à l'année, sans engagement de durée. Dans la formule Entreprise, chaque compte au-delà de ceux inclus est facturé au prix indiqué sur la page des tarifs.
Votre prix est garanti : un changement de nos tarifs ne s'applique pas à votre abonnement en cours ; il ne vous serait appliqué qu'avec votre accord, prévenu au moins un mois à l'avance.

6. Le paiement

Le paiement est fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, Stripe. Nous ne voyons ni ne gardons vos numéros de carte. L'abonnement est payé d'avance, au début de chaque période (mois ou année), et se renouvelle automatiquement à la date anniversaire jusqu'à ce que vous l'arrêtiez. Une facture est disponible dans « Mon abonnement » à chaque paiement.

Prélèvement SEPA. Vous êtes prévenu du montant et de la date de chaque prélèvement au moins deux jours avant ; ce délai, plus court que celui prévu par défaut, est convenu entre nous.

Si un paiement échoue, nous vous prévenons et Stripe réessaie pendant quelques jours. Sept jours après le premier échec, s'il n'a toujours pas abouti, votre compte passe en lecture seule : vous retrouvez et téléchargez tous vos devis et factures, mais vous ne pouvez plus en créer. Tout redevient normal dès que le paiement passe, sans rien perdre.

Retard de paiement. Comme le prévoit l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

7. Changer de formule, arrêter

Vous changez de formule ou de moyen de paiement vous-même, dans « Mon abonnement ».

Monter (par exemple de Solo à Pro) prend effet tout de suite ; vous payez seulement la différence pour le reste de la période en cours.
Descendre prend effet à la fin de la période déjà payée.
Arrêter se fait d'un appui dans « Mon abonnement », sans formulaire ni justification. Votre abonnement continue jusqu'à la fin de la période déjà payée, le mois ou l'année en cours : vous gardez tout jusqu'à cette date, puis votre compte repasse en Découverte, avec vos devis et vos factures. Aucune période commencée n'est remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 12, 15, 16 et 17, ou en cas d'erreur de notre part.

Pas de droit de rétractation. L'abonnement est conclu entre professionnels, en ligne : il n'ouvre pas de droit de rétractation. Découverte, gratuite, vous permet d'essayer 2Vis Pro avant de payer. Si toutefois vous avez souscrit un abonnement payant au cours d'une rencontre avec nous en dehors de nos locaux, que vous employez cinq salariés au plus et que 2Vis Pro n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, dans les conditions des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation.

8. Le parrainage

Chaque compte a un code de parrainage, dans « Mon parrainage ».

Le filleul (une entreprise qui crée son compte avec votre code) a son premier mois d'abonnement à moitié prix.
Le parrain reçoit un crédit quand son filleul paie sa première facture d'abonnement : un montant égal au prix mensuel de la moins chère des deux formules, la sienne et celle de son filleul.
Le crédit s'ajoute à une cagnotte en euros, qui se déduit automatiquement de vos prochaines factures d'abonnement, mensuelles ou annuelles. Elle est cumulable sans limite. Un compte Découverte peut parrainer : sa cagnotte l'attend jusqu'à son abonnement.
La remise du filleul et le crédit du parrain sont des remises hors taxes, portées sur la facture ; la TVA est calculée après remise.
La cagnotte est personnelle : elle n'est ni versée en argent, ni transmissible. Elle reste tant que votre compte existe et disparaît avec lui.
Garde-fous : le filleul doit être une entreprise réelle, vérifiée par son SIRET, qui n'a jamais eu de compte chez nous et qui n'est pas la vôtre. Un parrainage obtenu par des comptes fictifs, ou en vous parrainant vous-même, est annulé, ainsi que le crédit qu'il a donné. Le crédit est aussi annulé si le paiement du filleul est remboursé ou contesté.
Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage en vous prévenant un mois à l'avance, sans toucher aux crédits déjà acquis.

9. Vos données et celles de vos clients

Vos devis, vos factures, vos prix, votre catalogue et votre classeur de clients vous appartiennent. Nous ne les vendons pas et ne les montrons à personne.

Récupérer vos données. Quelle que soit votre formule, vous pouvez télécharger gratuitement, à tout moment, vos devis et vos factures en PDF, et l'ensemble de vos données (clients, prix, catalogue, devis, factures) dans un fichier lisible par un tableur, depuis « Mon compte » ; vous pouvez aussi nous le demander à support@2vispro.fr. L'export comptable, mis en forme pour votre comptable, fait partie des formules Pro et Entreprise. Vous gardez vous-même vos factures dix ans, comme la loi vous y oblige : 2Vis Pro n'est pas un service d'archivage légal.

Changer de service. Vous pouvez arrêter à tout moment, sans préavis ni frais, et emporter vos données comme indiqué ci-dessus. Sur demande, nous vous aidons à les transférer vers un autre service, gratuitement.

Les données de vos clients (nom, adresse, téléphone, e-mail, chantier) sont traitées par 2Vis Pro pour votre compte : vous êtes responsable de ce traitement, nous en sommes le sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les engagements que nous prenons à ce titre sont en annexe de ces conditions.

Statistiques anonymes. Pour améliorer les catalogues de prix de chaque métier, nous pouvons calculer des statistiques anonymes à partir des prix figurant sur les devis envoyés par l'ensemble des artisans (par exemple le prix médian d'une prestation), sur au moins dix artisans distincts. Il est impossible d'en déduire le prix d'un artisan précis ; vos prix ne sont jamais montrés à un autre artisan.

Vos enregistrements de voix sont effacés sept jours après l'envoi du devis. Pendant la phase de test, un testeur peut nous autoriser par écrit à les garder plus longtemps pour améliorer l'application.

Le support. Pour vous aider, nous pouvons regarder votre compte seulement si vous l'avez autorisé, dans « Mon compte », pour 24 heures, et en lecture seule. Chaque consultation est inscrite, avec sa raison, dans un journal que vous voyez.

Le détail des données, de leur durée de conservation et des prestataires qui les traitent est dans la politique de confidentialité.

10. Les e-mails envoyés en votre nom et la signature de vos clients

Envois en votre nom. Vous nous chargez d'envoyer en votre nom, depuis l'adresse devis@2vispro.fr, les devis, exemplaires signés, accusés de rétractation, factures et avoirs que vous décidez d'envoyer à vos clients ; leurs réponses vous parviennent directement. Vous êtes responsable de leur contenu et de leurs destinataires, et vous n'utilisez pas 2Vis Pro pour de la prospection ou des envois en nombre. Pour éviter les abus, le nombre d'e-mails est limité à 40 par compte et par période de 24 heures.

La signature de vos clients. 2Vis Pro permet à votre client d'accepter un devis en ligne ou de le signer sur votre écran. C'est une signature électronique « simple » au sens du règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) : elle est recevable en justice, mais elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité d'une signature qualifiée. Nous conservons avec le devis un dossier de preuve : le nom saisi par le client, la date et l'heure, l'adresse de connexion et le navigateur, le tracé de la signature. Vous choisissez d'utiliser cet outil et vous restez responsable de la relation avec votre client, notamment du respect de son droit de rétractation quand il est un particulier. Ce dossier est conservé tant que votre compte existe : téléchargez vos devis signés pour les garder plus longtemps.

11. La facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises le 1er septembre 2027. 2Vis Pro n'est pas une plateforme agréée par l'administration : c'est une solution compatible. Dans les formules Solo, Pro et Entreprise, 2Vis Pro transmet les factures que vous émettez à vos clients professionnels par l'intermédiaire de plateforme agréée partenaire, que vous chargez de cette transmission en l'activant dans l'application. 2Vis Pro ne reçoit pas vos factures fournisseurs : pour les recevoir, vous devez avoir choisi votre propre plateforme agréée. Vous restez responsable de vos obligations de facturation et de déclaration ; nous ne répondons pas d'une défaillance de la plateforme agréée.

12. Disponibilité, entretien, évolutions

Nous faisons de notre mieux pour que 2Vis Pro fonctionne sans interruption, mais nous ne pouvons pas le garantir : une panne de nos hébergeurs, de nos prestataires d'intelligence artificielle, du réseau ou de votre téléphone peut le rendre indisponible un moment. Les devis et factures déjà faits restent dans l'application. Les enregistrements faits sans réseau restent sur votre téléphone et partent dès que la connexion revient.

2Vis Pro évolue : nous ajoutons et améliorons des fonctions. Nous ne retirons pas d'une formule une fonction que vous payez sans vous prévenir au moins un mois à l'avance. Si vous arrêtez alors votre abonnement pour ce motif, nous vous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée.

13. Propriété intellectuelle et vos contenus

2Vis Pro, son nom, son logo, ses écrans, son code et les catalogues de prix des métiers sont notre propriété. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de votre compte ; vous ne copiez, ne revendez et ne détournez pas l'application.

Vos contenus (logo, photos, textes, prix, devis, factures) restent les vôtres. Vous nous autorisez seulement à les héberger, à les reproduire et à les mettre en forme pour vous fournir le service, et vous garantissez en avoir les droits.

14. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs causés par un manquement de notre part dans la fourniture de 2Vis Pro, dans les limites suivantes :

nous ne répondons pas des devis et des factures que vous avez validés, dans les conditions de l'article 3 ;
nous ne répondons pas des pertes indirectes : manque à gagner, perte de chantier ou de clientèle, atteinte à votre image, perte de données que vous pouviez télécharger ;
nous ne répondons pas d'une indisponibilité due à nos hébergeurs, à nos prestataires d'intelligence artificielle, au réseau ou à votre téléphone (article 12), ni d'un cas de force majeure (article 15) ;
notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez payées pendant les douze mois précédant le fait qui l'engage, ou 500 € ;
ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Toute demande de réparation doit nous être adressée dans un délai d'un an à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait qui la fonde.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une panne générale d'internet ou d'électricité, une catastrophe naturelle, une décision des pouvoirs publics, une attaque informatique d'ampleur qu'aucune précaution raisonnable ne pouvait empêcher). Les obligations touchées sont suspendues. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacun peut mettre fin à l'abonnement, et nous vous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée.

16. Fin du compte

Vous supprimez votre compte vous-même, dans « Mon compte », « Supprimer mon compte ». Avant, pensez à télécharger vos devis et vos factures : la loi vous oblige à garder vos factures dix ans. Votre abonnement s'arrête aussitôt, sans remboursement de la période en cours, ce que l'écran vous rappelle avant de confirmer. La suppression a lieu 30 jours plus tard : d'ici là, il vous suffit de vous reconnecter pour l'annuler. Ensuite, vos données sont effacées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Compte gratuit inactif. Un compte Découverte sans aucune connexion pendant trois ans est supprimé. Nous vous prévenons par e-mail un mois avant ; une seule connexion suffit à le garder.

Suspension ou fermeture par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité) après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence ou fraude, en vous laissant le temps de récupérer vos documents. Si nous fermons votre compte sans faute de votre part, nous vous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée.

17. Modification de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Nous vous prévenons au moins un mois avant qu'une modification importante s'applique, dans l'application et par e-mail. Si vous la refusez, vous pouvez arrêter votre abonnement avant cette date : nous vous remboursons alors la part non utilisée de la période déjà payée. Une modification imposée par la loi peut s'appliquer plus tôt.

18. Transfert du contrat, prestataires

Vous acceptez dès maintenant que nous transférions ce contrat à toute société qui reprendrait l'activité 2Vis Pro ; nous vous en informerons par e-mail. Nous faisons appel à des prestataires pour fournir le service (leur liste est dans la politique de confidentialité) et nous restons responsables envers vous de leur intervention, dans les limites de l'article 14.

19. Preuve, ensemble du contrat

Les enregistrements de nos systèmes (journaux, dates et heures, historique des documents) font foi entre nous, sauf preuve contraire. Si une clause de ces conditions était jugée non valable, les autres continueraient de s'appliquer. Ces conditions, la politique de confidentialité et la page des tarifs forment l'ensemble de notre accord.

20. Droit applicable, litiges, contact

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à support@2vispro.fr : nous cherchons une solution à l'amiable dans un délai d'un mois.

Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif à ces conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ville du siège. Si vous n'avez pas cette qualité, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.

Contact et support : support@2vispro.fr.

Annexe : les données de vos clients (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles de vos clients que vous mettez dans 2Vis Pro, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Cette annexe forme le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD.

Objet, nature et finalité. Nous traitons ces données uniquement pour vous permettre d'établir, d'envoyer, de faire accepter et de suivre vos devis et vos factures, et de tenir votre classeur de clients : collecte par votre dictée ou votre saisie, transcription et rédaction par nos prestataires d'intelligence artificielle, calculs, mise en page, stockage, envoi par e-mail en votre nom, recueil de l'acceptation de votre client, transmission de vos factures à la plateforme agréée.

Personnes concernées. Vos clients, particuliers ou professionnels, leurs contacts et les personnes qui signent vos devis.

Données. Nom, adresse, téléphone, e-mail, adresse et description du chantier, devis, factures, photos du chantier, preuve d'acceptation d'un devis (nom, date, heure, adresse de connexion, navigateur, tracé de la signature).

Durée. Celle de votre compte.

Nous nous engageons à :

ne traiter ces données que sur vos instructions documentées : ces conditions, vos réglages et vos actions dans l'application en tiennent lieu ; jamais de prospection, de revente ou de partage ; nous vous prévenons si une instruction nous paraît contraire au RGPD ;
garder la confidentialité : seules les personnes de 2Vis Pro qui en ont besoin y accèdent, tenues au secret, et le support seulement avec votre autorisation ;
protéger ces données (article 32 du RGPD) : base de données hébergée à Paris, accès chiffrés, cloisonnement de chaque compte dans la base de données, double authentification sur nos outils d'administration, journal des accès du support ;
ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que vous autorisez par ces conditions et qui sont tenus aux mêmes obligations ; nous vous informons de tout nouveau sous-traitant au moins trente jours avant son intervention ; vous pouvez vous y opposer et, à défaut d'accord, arrêter votre abonnement avec le remboursement de la part non utilisée de la période payée ; nous restons responsables envers vous de nos sous-traitants ;
encadrer les transferts hors de l'Union européenne : la transcription et la rédaction de vos dictées, qui peuvent contenir le nom et l'adresse de vos clients, sont faites par des prestataires établis aux États-Unis, sous les garanties indiquées dans la politique de confidentialité (clauses contractuelles types de la Commission européenne, cadre de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis) ;
vous aider à répondre aux demandes de vos clients (accès, rectification, effacement, opposition) : vous pouvez modifier ou supprimer une fiche client vous-même, et nous vous aidons pour le reste ;
vous aider pour la sécurité, une éventuelle analyse d'impact et une consultation de la CNIL, en vous donnant les informations dont nous disposons ;
vous prévenir sans tarder, et au plus tard dans les 48 heures après l'avoir constatée, de toute violation de données qui toucherait vos clients, avec les informations utiles ;
à la fin de votre compte, vous laisser récupérer ces données, puis les supprimer, sauf ce que la loi nous oblige à garder ; vous pouvez aussi nous demander de les supprimer plus tôt ;
vous donner les informations nécessaires pour vérifier ces engagements et permettre des audits, une fois par an au plus, avec un préavis de trente jours, à vos frais, par un auditeur tenu au secret.